• Démarches administratives

    Démarches administratives

    pour y voir plus clair

  • Les indemnités de fin de contrat

    Par cecile35 le 17 Juin 2014 à 08:42

    Lors de la rupture, vous devez verser à votre assistante maternelle diverses indemnités.

    Lors de la rupture du contrat de travail, vous pouvez être amené à verser à votre salariée : une indemnité de rupture, une indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de préavis et éventuellement la régularisation du salaire mensualisé.

     

    Sommaire
    L’indemnité de rupture
    L’indemnité compensatrice de congés payés
    L’indemnité de préavis
    L'indemnité de précarité La régularisation du salaire mensualisé

     

    L’indemnité de rupture

    Si vous êtes à l'initiative de la rupture du contrat de travail, vous devez verser à votre assistante maternelle agréée, ayant au moins un an d’ancienneté, une indemnité de rupture sauf en cas de rupture pour faute grave ou lourde.

    Quel est le montant de l’indemnité à verser ?
    Le montant de l'indemnité est égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat.

    Comment la déclarer ?
    Cette indemnité, exonérée de cotisations sociales, peut être déclarée sur le volet Pajemploi dans la case « Indemnités de rupture ». Cette déclaration est facultative. Elle permet de faire figurer le montant de cette indemnité sur le bulletin de salaire de votre assistante maternelle agréée. Elle doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte et sur l’attestation Pôle emploi.

     

    L’indemnité compensatrice de congés payés

    Lors de la rupture du contrat de travail votre salariée a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.
    Cette indemnité est due, que le salaire soit mensualisé en année complète ou incomplète, et quelque soit le mode de paiement des congés payés choisi en cas de mensualisation en année incomplète.

    Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, doit être déclarée sur le volet Pajemploi, dans la case « Salaire net total » et doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

    Dans la case « Nombre de jours de congés payés », vous devez déclarer le nombre de jours de congés payés soldés. Pensez à ajouter dans la case « Nombre d'heures normales », les heures rémunérées au titre des congés payés.

     

    L’indemnité de préavis

    Si vous dispensez votre salariée d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait gardé votre enfant.

    Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, doit être déclarée dans la case « Salaire net total » et doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

     

    L'indemnité de précarité

    Dans le cas d’un contrat  à durée déterminée (CDD) vous devez verser à votre salariée une indemnité de fin de contrat dite indemnité de précarité. Son montant est  égal à 10 % de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat.

     

    La régularisation du salaire mensualisé

    Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, vous devez comparer les heures d’accueil réellement effectuées, avec celles qui ont été rémunérées.
    S’il y a lieu, vous devez procéder à une régularisation en versant à votre salariée une indemnité correspondant à la différence entre le salaire qu'elle aurait dû percevoir compte tenu de sa durée de travail, et celui qu'elle a réellement perçu en application de la mensualisation.

    Le montant versé à ce titre est un élément de salaire, il doit être déclaré dans la case « Salaire net total » et doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.


    votre commentaire

  • calcul des impôts 2013

    Par cecile35 le 12 Mai 2014 à 16:26

    Si vous souhaitez bénéficier de ce régime spécifique d’imposition, c’est vous qui devez calculer le montant imposable à déclarer tel que décrit ci-dessous et corriger le montant inscrit sur votre déclaration pré-remplie.

     

    Pour déterminer le montant de votre revenu imposable vous devez :

    • A- Prendre les éléments communiqués par le centre national Pajemploi dans votre compte en ligne sur www.pajemploi.urssaf.fr à la rubrique «consulter mon cumul imposable» ;
    • B- Ajouter, à ce cumul des salaires nets imposables, le montant des indemnités d’entretien, y compris, le cas échéant, des indemnités de nourriture et de déplacement.
      Lorsque l’employeur prend en charge le repas de l’enfant au lieu de verser une indemnité de repas, il s’agit d’une prestation en nature imposable comme les indemnités d’entretien et d’hébergement. Cette prestation doit être ajoutée. Son évaluation peut se faire pour son montant réel ou selon les mêmes modalités que celles utilisées pour évaluer l’indemnité de repas. II est néanmoins admis que la fourniture de lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable ;
    • C- Soustraire une somme forfaitaire égale à 3 fois* le montant horaire du SMIC brut par enfant et par jour de garde effective.

     

    Le montant à inscrire sur votre déclaration de revenus (ligne 1AJ ou 1BJ) correspond au résultat de ce calcul (A+B-C). Si ce résultat est négatif, indiquez « 0 » dans cette case.

     

    * somme portée à 4 fois le montant horaire du SMIC lorsque l’enfant présente des handicaps, maladies ou inadaptations ou lorsque la durée effective de garde d’un enfant est de 24 heures consécutives.

     

    Comment calculer le montant de la somme forfaitaire ?
    Ce montant est calculé par enfant gardé et selon le temps d’accueil journalier. Si vous accueillez plusieurs enfants, vous devez calculer une somme forfaitaire pour chaque enfant et tenir un registre du nombre de jours réels de garde effective.

    Pour une journée inférieure à 8h de garde : 3 Smic* X (nombre d’heures de garde ÷ 8).

    Pour une journée supérieure ou égale à 8h de garde : 3 Smic* X nombre de jours de garde effective.

     

    *Smic horaire brut :
    du 01/01/13 au 31/12/13 : 9,43€
    Le montant à utiliser est celui en vigueur à la date à laquelle la garde a eu lieu    .

     


    votre commentaire

  • déclarer son assistante maternelle

    Par cecile35 le 12 Mars 2014 à 08:30

    L’organisme PAJEMPLOI permet de remplir un volet social en ligne (ou par courrier) et d’éditer un bulletin de paie pour l’assistante maternelle. Les cotisations y sont calculées automatiquement.

     

     

    Comment le remplir  :
    Il faut indiquer le salaire net versé hors indemnités d’entretien, frais de repas et frais de déplacement, le nombre d’heures d’activité, le nombre de jours d’activité, le nombre de jours de congés payés si vous êtes en année incomplète.
    Un détail important : Il faut déclarer le nombre de jours prévus au contrat en cas de mensualisation, et non le nombre de jours réellement effectués en cas d’accueil occasionnel. En cas de garde de plusieurs enfants de la même famille : le nombre de jours de garde doit être cumulé. Le plafond de la rémunération journalière maximum à ne pas dépasser est de 5 fois le SMIC horaire.

     

     

    Attention:
    Le salaire net (hors indemnités d’entretien) déclaré sur le Volet Social divisé par le nombre de jour global (jours d’activité + jours de congés payés) doit être inférieur à 5 heures de SMIC net/brut. Le versement de la PAJE est soumis à cette condition de salaire maximum journalier prévu pour 8 heures d’accueil par jour.
    Le salaire net ne doit pas inclure les indemnités d’entretien, ni les frais de repas.

     

    Pour déclarer le nombre de jours de congés payés :

     

    1er cas : vous payez 10 % au titre des congés chaque mois. Vous devez toujours noter 2.5 jours ouvrables dans la case congés payés, ajouter 10 % au salaire net, et 10% au nombre d’heures normales ;
    2ème cas : vous payez les congés en une fois ou à la prise des congés. Vous devez indiquer le nombre de jours de congés que vous réglez à votre assistant maternel. Dans la case nombre d’heures vous ajoutez 10% sur le total des heures normales sur la période des mois pris en compte pour le calcul des congés payés.
    3ème cas : La mensualisation en année complète intègre les 5 semaines de congés. Vous ne devez jamais remplir la case congés payés. En effet le nombre de jours de congés est compris dans le nombre de jours d’activité que vous déclarez.
    Le nombre de jours de congés payés ne doit pas être multiplié par le nombre d’enfants.

     

    Peu de temps après avoir adressé votre volet, vous recevrez une lettre de votre CAF qui vous informera du montant de l’aide octroyée pour le mois déclaré. Suivra ensuite votre décompte trimestriel des cotisations, adressé par le centre PAJEMPLOI, qu’il vous sera possible de consulter mensuellement par le biais d’internet. Quant à votre assistant maternel, il recevra un bulletin de salaire. Ce dernier ne vous sera pas adressé en parallèle mais vous pourrez par le biais du site internet le consulter mensuellement et l’imprimer si vous le souhaitez.

     

    Pour en savoir plus :
    http://www.pajemploi.urssaf.fr/

     


    votre commentaire

  • Indemnité d’entretien

    Par cecile35 le 11 Mars 2014 à 20:59

    Indemnité d’entretien : fourniture destinées à l'entretien de votre enfant couvrent et comprennent :

    - les matériels et produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches ;

    - la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistante maternelle agréée.

     

    Elle est obligatoire. La somme versée au titre de l'indemnité d'entretien doit être indiquée sur le bulletin de salaire ou le volet Pajemploi (Elle apparaîtra sur l'attestation d'emploi que recevra l'assistant maternel de Pajemploi).

    En accord avec votre salariée, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d'accueil de l'enfant.

     

    Montant minimum de l'indemnité d'entretien au 1er janvier 2014 :

     

    -pour moins de 8 heures de garde par jour, il est de 2,65 € minimum  ;

    -pour 8h30 de gardes par jour, il est de 2.81 €

    -pour 9 heures de garde, il est de 2,98 €   ;

    -au delà de 9 heures de garde par jour, il est de 0,33 € multiplié par le nombre d'heures de garde.

     

    Que couvrent-t-elles ?

     *L'énergie : La part de consommation d’eau,  le lavage des mains, la vaisselle, le lave vaisselle, le lave linge, la chasse d'eau...

    *La part de consommation d’électricité, pour l'éclairage, le chauffage, le four, la cuisson, le lave vaisselle, le lave linge, le sèche linge, la musique...

    *L'achat, l'entretien et l'amortissement du matériel de puériculture : Lit, matelas, turbulette, drap housse, alèse ; Parc, chaise haute, gobelet, assiettes, couverts, verres ; Biberons, hochets ; Tapis de sols et d'éveil, transat ; Table, matelas à langer ; L'achat, l'entretien et l'amortissement des jouets et du

    *matériel pédagogique : Jeux, livres ; Poupées, peluches ; Jeux de manipulations ; Jeux de plein air ; CD, musique ; Cahiers, crayons, feutres, pastel, coloriage, pâte à modeler (...) ;

    *L'achat et l'amortissement des produits d'hygiène et d'entretien : Le linge ( serviettes, gants, bavoirs, etc), les lessives Le savon ; Les produits d'entretien de cuvette, sols, meubles... Les mouchoirs en papier ; Le papier toilette ; L'aspirateur...

    *L'achat, l'entretien et l'amortissement du matériel pour les sorties et le transport : Poussettes, landeau, siège-auto ; Les frais liés aux déplacements en voiture

    Indemnité d’entretien


    votre commentaire

  • site pratique